Des nouvelles conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour le mois d’avril sont prévues par le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.er ici pour modifier.
NOUS VOUS RAPPELONS QUE NOUS AVONS MIS EN PLACE UNE LETTRE DE MISSION AVEC UNE TARIFICATION REDUITE POUR VOUS ASSISTER AU BESOIN POUR REALISER CORRECTEMENT CETTE DEMANDE D'AIDE; N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER.
CONDITIONS A RESPECTER PAR LA STRUCTURE:
En outre, la structure doit :
Evaluation du chiffre d'affaires: L'évaluation de la baisse de chiffres d'affaires est réalisée :
Précisions sur le chiffre d'affaires à prendre en compte
Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré.
Quel est le montant de l'aide ? -----> L'aide est plafonnée à 1500 €.
La perte est la différence entre le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, et, d'autre part :
L'entreprise devra fournir :
NOUS VOUS RAPPELONS QUE NOUS AVONS MIS EN PLACE UNE LETTRE DE MISSION AVEC UNE TARIFICATION REDUITE POUR VOUS ASSISTER AU BESOIN POUR REALISER CORRECTEMENT CETTE DEMANDE D'AIDE; N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER.
CONDITIONS A RESPECTER PAR LA STRUCTURE:
- l'effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés.
- elle ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
- pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
- avoir son bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n’excédant pas, au titre du dernier exercice clos :
- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros ou 120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité de conjoint collaborateur déclaré à l’URSSAF ;
- pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
- pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
- le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.
En outre, la structure doit :
- soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
- soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020.
Evaluation du chiffre d'affaires: L'évaluation de la baisse de chiffres d'affaires est réalisée :
- par rapport à la même période de l'année précédente, c'est à dire avril 2019 comparé à avril 2020 ;
- si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019) ;
- pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Précisions sur le chiffre d'affaires à prendre en compte
Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré.
- pour les autoentrepreneurs non soumis à TVA : Chiffres d'affaires net de la TVA ;
- pour les entreprises qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Chiffre d’affaires Hors Taxes soit le montant facturé ;
- pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : Montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé.
Quel est le montant de l'aide ? -----> L'aide est plafonnée à 1500 €.
- Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 1 500 euros le montant est forfaitairement de 1 500 euros.
- Si la perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros le montant est égal au montant de cette perte.
La perte est la différence entre le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, et, d'autre part :
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019);
- pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
L'entreprise devra fournir :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions, que les informations déclarées sont exactes et qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.